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Conditions d'utilisation

Conditions de vente, voir plus bas.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
DE: pneusunimax.com

Date de dernière mise à jour : 10 mai 2019
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1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toute propriété intellectuelle sur le site est possédée par nous ou nos concédants et inclut tout élément protégé par droits d'auteur, marque de commerce ou brevet. Toutes les marques déposées sont possédées, enregistrées et/ou sous licence par nous. Tout le contenu sur le site y compris, mais sans s'y limiter, le texte, le logiciel, le code, la conception, les graphiques, les photos, les sons, la musique, les vidéos, les applications, les fonctionnalités interactives ainsi que tout autre contenu, est une ouvre collective sous le droit canadien ou sous tout autre droit des droits d'auteur et est la propriété de Pneus Unimax Ltée. Les éléments figurant sur ce site ne peuvent être copiés, reproduits, publiés de nouveau, téléchargés, affichés, transmis, distribués, ni modifiés, en totalité ou en partie, que ce soit sous forme textuelle, graphique, audio, vidéo ou exécutable, sans notre autorisation écrite.

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2. UTILISATION DU CONTENU DE L'ENTREPRISE

Nous pouvons vous fournir certaines informations en raison de votre utilisation du site, y compris, sans s'y limiter, des documents, des données ou des informations développés par nous, ou tout autre élément qui pourrait vous aider dans l'utilisation du site ou des services (le "Contenu de l'Entreprise"). Le Contenu de l'Entreprise ne peut être utilisé pour aucun autre objet que l'utilisation du site et des services offerts sur le site. Rien dans les présentes ne peut être interprété comme vous attribuant une licence ou des droits de propriété intellectuelle.

3. UTILISATION ACCEPTABLE DU SITE

Vous acceptez de ne pas utiliser le site pour des fins illicites ou toute autre fin interdite en vertu de la présente clause. Vous acceptez de ne pas utiliser le site de quelconque façon qui pourrait nuire au site, aux services ou à l'activité commerciale de Pneus Unimax Ltée.
Vous acceptez également de ne pas utiliser le site pour les fins suivantes :

a) harceler, abuser ou menacer autrui ou autrement violer les droits d'une personne ;

b) violer la propriété intellectuelle de Pneus Unimax Ltée. ou de toute autre tierce partie ;

c) télécharger ou transmettre des virus informatiques ou tout autre logiciel qui pourrait endommager la propriété de Pneus Unimax Ltée. ou d'autrui ;

d) commettre une fraude ;

e) créer des activités de jeu, de la loterie ou un système pyramidal illicite ou y participer ;

f) publier ou distribuer du matériel obscène ou diffamatoire ;

g) publier ou distribuer tout matériel qui incite è la violence, à la haine, ou à la discrimination de quelque groupe que ce soit ; et/ou

h) recueillir illicitement des informations sur autrui.

4. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

En utilisant notre site, il est possible que vous nous fournissiez certaines informations. En utilisant le site, vous nous autorisez à utiliser vos informations au Canada et dans tout pays dans lequel nous pourrions opérer.

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5. INGÉNIERIE INVERSE ET SÉCURITÉ

Vous ne pouvez entreprendre aucune des actions qui suivent :

a) utiliser l'ingénierie inverse ou désassembler tout code ou logiciel sur ou de ce site ;

b) violer ou tenter de violer la sécurité du site par tout accès non autorisé, le contournement du cryptage ou de tout autre outil de sécurité, l'exploitation des données ou l'interférence avec tout hôte, utilisateur ou réseau.

6. INDEMNISATION

Vous convenez de défendre, dédommager et de tenir indemne Pneus Unimax Ltée. et ses entreprises affiliées contre toute réclamation, poursuite ou demande, incluant les frais d'avocats, qui pourrait découler de ou qui se rapporte à votre utilisation ou votre abus du site, votre violation des présentes ou votre conduite et vos actions. Si nous choisissons de le faire, nous choisirons notre avocat et participerons à notre propre défense.

7. POLITIQUE CONCERNANT LES POURRIELS

Il vous est strictement interdit d'utiliser le site ou tout service offert sur le site à des fins d'activités illégales reliées aux pourriels, incluant la collecte d'adresses et d'informations personnelles d'autrui ou l'envoi de courriels commerciaux de masse.

8. LIENS ET CONTENU DE TIERS

Nous pouvons publier des liens menant à des sites ou services de tiers. Nous ne sommes aucunement responsables de dommages ou perte liés à l'utilisation des services de tiers dont le lien se trouve sur notre site.

9. INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Si une des présentes clauses est reconnue comme illégale, déclarée nulle ou inapplicable, en tout ou en partie, la portion inapplicable n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres clauses des présentes conditions d'utilisation.

10. INTERRUPTIONS DE SERVICE

Il se peut que nous ayons à interrompre votre accès au site afin d'effectuer des travaux de maintenant ou des travaux d'urgence non planifiés. Vous convenez que votre accès au site peut être affecté par une indisponibilité non planifiée ou non anticipée, pour quelque raison que ce soit, et que nous ne serons en aucun cas tenus responsable de dommages ou de pertes découlant de cette indisponibilité.

11. AUCUNE GARANTIE

Bien que nous ayons déployé des efforts raisonnables pour nous assurer que le contenu du présent site est exact, nous ne pouvons garantir que ledit contenu soit exempt d'erreurs, à jour ou exhaustif. En aucun cas, nous ne pourrons être tenus responsables de tout dommage pouvant découler d'une erreur se trouvant sur le site.

Nous n'assumons aucune responsabilité quant à tout dommage découlant de la mauvaise utilisation du contenu du site. Nous ne pouvons non plus garantir que le site soit disponible sans interruption, sans erreur ni omission, ni que les défauts soient corrigés. Il n'est pas non plus possible de garantir que le site et les serveurs qui le rendent disponible sont exempts de virus ou de composantes nuisibles. Le site et son contenu sont fournis "tels quels" et "selon la disponibilité" sans déclaration, garantie ou condition de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite.

Si vous décidez de vous abonner à des services ou à des fonctions du site qui nécessitent un abonnement, vous acceptez de fournir des renseignements exacts et à jour à votre sujet comme l'exige le processus d'inscription ou d'abonnement pertinent, et de vous assurer de leur exactitude en effectuant les mises à jour nécessaires dès que possible. Vous acceptez d'assurer la confidentialité de tous les mots de passe ou autres identificateurs de compte que vous aurez choisis ou qui vous seront attribués au moment d'une inscription ou d'un abonnement sur Pneus Unimax Ltée. ou ses partenaires et d'assumer la responsabilité à l'égard de toutes les activités reliées à l'utilisation de ces mots de passe ou de ces comptes. De plus, vous acceptez de nous prévenir de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte de membre. Nous ne pouvons aucunement être tenus responsables, directement ou indirectement, des pertes ou dommages de quelque nature que ce soit découlant du défaut de vous conformer à la présente disposition ou liés à un tel défaut.

Vous reconnaissez que nous pouvons, à notre seule et absolue discrétion, et ce, sans préavis, suspendre, annuler ou mettre fin à votre compte, à votre utilisation ou à votre accès au site ou à un de ses services, et retirer et supprimer tout renseignement ou contenu se rapportant au site ou à un des services offerts (et mettre fin à l'utilisation que vous en faites), pour quelque motif que ce soit, y compris si nous croyons que vous avez violé les présentes conditions. En outre, vous reconnaissez que nous ne serons aucunement responsables envers vous ou envers quiconque à la suite d'une telle suspension, annulation ou fin. Si vous êtes insatisfait de Pneus Unimax Ltée. ou d'un de ses services, ou d'une des présentes conditions, des règles, des politiques, des lignes directrices ou de nos pratiques relativement à l'exploitation de Pneus Unimax Ltée. ou d'un de ses services, votre seul recours consiste à cesser d'utiliser le site ou le service en question.

12. CONFIDENTIALITÉ

Les communications via Internet sont sujettes à interception, perte ou altération, par conséquent, vous reconnaissez que les renseignements ou éléments que vous fournissez par voie électronique du fait que vous accédez à ce site ou en faites usage ne sont ni confidentiels ni exclusifs, sauf dans la mesure requise par les lois applicables et que les communications par courrier électronique non protégées sur Internet peuvent être interceptées, altérées ou se perdre.

13. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

Nous ne sommes en aucun cas responsables des dommage que vous pourriez subir découlant de votre utilisation du site, dans la pleine mesure de la loi. La responsabilité maximale de Pneus Unimax Ltée. découlant de votre utilisation du site est limitée à cent (100) dollars canadiens ou le montant payé à Pneus Unimax Ltée. dans les six derniers mois, en retenant le montant le plus élevé. Ceci est valable pour toute réclamation incluant, sans s'y limiter, la perte de profits ou de revenus, les dommages indirects ou punitifs, la négligence, la responsabilité civile ou la fraude de toute sorte.

14. QUESTIONS ET INFORMATIONS ADDITIONNELLES

Pour toute question ou pour obtenir de plus amples renseignements, nous vous prions de communiquer avec nous à l'adresse suivante: contact@unimax.ca

CONDITIONS DE VENTE

En acceptant la livraison des articles décrits au recto de cette facture, le Vendeur Autorisé s’engage à respecter les termes et conditions de la Convention Vendeur Autorisé Pneus Unimax Ltée.

AVIS IMPORTANT AUX VENDEURS AUTORISÉS

TRANSPORT – ASSURANCES

Toutes les expéditions d’articles vendus par Pneus Unimax Ltée au Vendeur Autorisé ou à ses succursales seront faites à partir de tout entrepôt ou autres lieux et par tout transporteur que Pneus Unimax Ltée déterminera à sa seule discrétion.

Pneus Unimax Ltée ne sera en aucun cas responsable du retard apporté à une livraison, qu’il soit causé par négligence ou autrement.

Pneus Unimax Ltée accepte de payer les frais de transport, dans certaines conditions, qui sont énoncées à la section transport sur les ventes entrepôts de la réglementation.

Le Vendeur Autorisé reconnaît et déclare que toute personne qui signe ou signera un ou des accusés de réception des biens est et sera une personne autorisée comme si elle était ou avait été spécialement désignée à cet effet. À compter du moment où les biens quittent le Centre de distribution Pneus Unimax Ltée, les risques sont à la charge du Vendeur Autorisé. La perte, la confiscation ou l’avarie des biens ne libèrera pas le Vendeur Autorisé de ses obligations en vertu des présentes, ni ne réduira, ni n’affectera en aucune manière ses obligations. Le Vendeur Autorisé s’engage à assurer les biens contre la perte ou les dommages causés par le feu, une explosion, la foudre, le vol ou contre tout autre risque supplémentaire ou différent que Pneus Unimax Ltée pourra de temps à autre exiger.

En cas de sinistre, lorsque le Vendeur Autorisé recevra le montant de l’assurance, il le détiendra à titre de fiduciaire de Pneus Unimax Ltée.

VENTE CONDITIONNELLE

La propriété de tous les biens vendus (le terme « bien » comprend, pour les fins des présentes, les pièces, l’équipement et les accessoires) demeure à Pneus Unimax Ltée, nonobstant livraison de ceux-ci, jusqu’à ce qu’aient été payés au complet le prix d’achat desdits biens et l’intérêt couru, s’il y a lieu, de même que les frais, débours et dépenses encourus par Pneus Unimax Ltée en rapport avec toute procédure pour obtenir paiement de ces sommes en vertu de la présente convention.

Les biens doivent demeurer en possession du Vendeur Autorisé tant qu’ils ne seront pas vendus ; ils ne doivent, en aucun cas, être transportés dans de nouveaux locaux sans avis écrit à Pneus Unimax Ltée qui devra toujours être informé de l’adresse des lieux où sont gardés les biens ; les biens doivent être francs et quittes de toute saisie, déchéance de droit ou réclamation de quelque sorte ou nature que ce soit, ainsi que tout privilège ou droit de rétention, que ce privilège ou droit résulte de la Loi, de la possession ou autre ; les biens doivent demeurés à l’état neuf. Le Vendeur Autorisé ne pourra pas vendre ou autrement disposer des biens, sauf dans le cours normal de ses affaires. La vente d’un bien dans le cours normal des affaires du Vendeur Autorisé rendra exigible et payable immédiatement le solde du prix de ce bien.

Le Vendeur Autorisé devra alors verser à Pneus Unimax Ltée le produit de la vente qui ne sera pas inférieur au montant dudit solde. À titre de garantie supplémentaire, le Vendeur Autorisé s’engage à dénoncer immédiatement à Pneus Unimax Ltée toute vente par lui effectuée des dits biens et transfère et cède irrévocablement par la présente entente tous ses droits de créance dans la vente des dits biens.

À PROPOS

Depuis près de 40 ans, Pneus Unimax est l’un des plus importants réseaux de détaillants indépendants et de distributeurs de pneus et mécanique au Canada.

Il exploite, à travers ses 7 marques au détail, plus de 850 points de vente, dont Point S.

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